Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a estimé que le locataire d’un local commercial ne peut pas se voir réclamer le paiement de loyers dus pendant le premier confinement au motif que l’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués, résultant d’une décision des pouvoirs publics, est assimilable à la perte envisagée par l’article 1722 du Code civil, laquelle a pour effet de libérer le locataire de l’obligation de payer le loyer tant qu’il ne peut pas jouir des locaux loués.

TJ Paris JEX 20-1-2021 n^o 20/80923

Cette décision reste, pour l’heure, susceptible de ne pas être validée par la Cour de cassation.