Généralisation de la facture électronique

Généralisation de la facture électronique : Elle va devenir obligatoire prochainement, de même que la transmission à l’administration, des données qu’elle contient.

Depuis le 1^er janvier 2020, la facture électronique est déjà une réalité pour toutes les entreprises qui travaillent avec les entités publiques.

L’Etat a mis à disposition des entreprises, gratuitement, la plateforme Chorus Pro pour saisir ou déposer leur facture.

Parallèlement, toutes les entreprises ont désormais l’obligation d’accepter, dans leurs échanges BtoB, ce type de factures.

Cependant, il reste encore possible d’utiliser des PDF simples. Dans ce cas, l’entreprise doit assurer l’authenticité de ses factures par une piste d’audit fiable (ensemble de contrôles documentés permettant de reconstituer le processus de facturation).

La loi de finances pour 2020 prévoit :

– la généralisation de l’utilisation de la facture électronique pour toutes les transactions entre entreprises entre le 1^er janvier 2023 et le 1^er janvier 2025.

– la transmission systématique à l’administration fiscale des données figurant sur les factures.

Les modalités pratiques de cette réforme n’étant pas encore arrêtées, les précisions viendront avec la loi de finances pour 2021 et probablement des mesures par ordonnance d’ici octobre 2021.

Nous vous proposerons bientôt notre assistance pour cette mutation, et le cas échéant notre solution de Plateforme autorisant le dépôt d’une facture PDF, et qui la convertira ensuite au format Factur-X.